La réforme des numéros SVA (Services à Valeur Ajoutée)

La réforme des numéros SVA qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2015 a introduit un nouveau modèle tarifaire
plus simple, plus souple et plus transparent pour les numéros spéciaux.

Coup d'œil sur les points clés de la réforme :

• Un nouveau mode de tarification
• Trois types de numéros spéciaux
• Une nouvelle grille tarifaire pour les numéros majorés
• Une nouvelle charte graphique
• De nouvelles recommandations déontologiques
• Les avantages pour le consommateurs
• Les avantages pour les éditeurs de service
• Incidence financière de la réforme (coût des appels reçus / reversement)

Un nouveau mode de tarification :

La tarification se fait désormais selon deux composantes C et S.

• La composante C :
  Elle correspond au prix de la communication téléphonique.
  C'est la composant "acheminement" de l'appel. Ce prix est déterminé par votre opérateur téléphonique, indépendamment du service que vous appelez.
  Elle dépend de l'abonnement téléphonique de l'usager et peut être soit gratuite depuis une box ou un forfait illimité, décomptée du forfait mobile ou au tarif d'une communication nationale.
• La composante S :
  Elle correspond à la rémunération du service rendu.
  Son tarif est fixé par l'éditeur de service qui est responsable du contenu du service.

Trois types de numéros spéciaux :

La réforme des numéros SVA introduit trois types de numéros spéciaux.

• Les numéros gratuits : C=0 - S=0
  • Il s'agit de numéros totalement gratuits pour l'appelant, que l'appel soit passé depuis une ligne fixe traditionnelle, une box ou un téléphone mobile.
  • Sont concernés les numéros commençant par 0800 à 0805 ainsi que les numéros en 30xx et 31xx.
• Les numéros banalisés : S=0
  • L'appelant paie le coût d'une communication normale. Ce coût peut par exemple être nul. C'est par exemple le cas pour la plupart des box.
  • Le coût du service est nul. L'éditeur du service n'est pas rémunéré.
  • Sont concernés les numéros commençant par 0806 à 0809 ainsi que les numéros en 32xx, 36xx et 39xx.
• Les numéros majorés :
  • L'appelant paie le prix d'une communication normale, plus le prix du service (S>0).
  • Sont concernés les numéros commençant par 081, 082, 089 ainsi que les numéros en 32xx, 36xx et 39xx.

Une nouvelle grille tarifaire pour les numéros majorés :

Il existait dans l'ancien système (valable jusqu'au 30 septembre 2015), trois types de numéros surtaxés :

• Les numéros à la durée comme ceux commençant par 0892, facturés 0.34€ la minute.
• Les numéros à l'appel comme ceux commençant par 0897, facturés 0.562€ l'appel.
• Les numéros mixtes comme ceux commençant par 0899, facturés 1.34€ l'appel puis 0.34€ la minute.

Selon le type de n° choisi (0892,0897,...), le tarif était unique et fixe : un 0892 coutait toujours 0.34€ la minute.
La réforme SVA a introduit plus de souplesse et offre de nouvelles possibilités via les évolutions suivantes :

• Les numéros mixtes disparaissent. Ne coexistent plus que les numéros à l'appel et à la durée.
• La création d'un référentiel des numéros SVA (la base APNF - Association de la Portabilité des Numéros Fixes), regroupant l'ensemble des numéros spéciaux et leur tarif
• La fin d'un tarif imposé par tranche. Toute une gamme de tarifs est désormais disponible pour un même numéro. Il est donc possible de moduler le tarif d'un numéro en fonction du contenu du service.
• Il est possible de changer le tarif d’un numéro d’un mois sur l’autre.

Les éditeurs de service doivent désormais choisir le coût de la composante S dans la liste des tarifs possibles (liste ci-dessous) selon le type de tarification choisie (à l'appel ou à la durée).

Une nouvelle charte graphique :

Une nouvelle signalétique a été mise en place afin de communiquer sur le coût des numéros spéciaux. Cette signalétique se veut résolument plus claire et informative pour les consommateurs.

Découvrir la signalétique SVA dans le détail

De nouvelles recommandations déontologiques :

De nouvelles règles déontologiques ont été introduites à l'occasion de la mise en place de la réforme SVA, dont :

• L'obligation d'informer les consommateurs sur l'identité de l'éditeur de service.
• L'obligation de déclarer la typologie du service proposé (édition de contenu, renseignement téléphonique, jeu, ...).
• L'obligation d'informer les consommateurs sur le type de service proposé (annonce tarifaire gratuite, possibilité de réclamation, ...).

Obtenir plus d'informations sur les recommandations déontologiques

Les avantages pour les consommateurs :

La réforme SVA a introduit de nombreuses avancées pour les consommateurs :

• Un mode de tarification plus simple et plus claire (il était auparavant parfois difficile de savoir combien coûtait exactement un appel vers un numéro surtaxé).
• Un tarif unique de service selon que vous appelez depuis un fixe ou un mobile
• Des numéros gratuits désormais totalement gratuit pour le consommateur (auparavant l'appel vers un n° vert pouvait par exemple être décompté du forfaire mobile).
• Une facturation des appels à la seconde (auparavant, sur les numéro 0892, les appels étaient facturés par tranche de 20 secondes).

Les avantages pour les éditeurs de service :

Les principaux avantages pour les éditeurs de services sont les suivants :

• La possibilité de définir un prix de service dans une plus large gamme qu'auparavant, de 0.05 à 3.00€ pour les numéros à l'appel, et de 0.05 à 0.80€ la minute pour les numéros à la durée.
  Cette nouvelle grille tarifaire offre de nouvelles opportunités, notamment de proposer de nouveaux services qui n'auraient pas été suffisamment rémunérateurs avec l'ancienne grille tarifaire.
• La possibilité de changer de tarif d'un mois sur l'autre.
• Un reversement unique, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile.

Incidence financière de la réforme (coût des appels reçus / reversement) :

La réforme propose de réelles avancés. On retiendra notamment :

• Pour l'usager :
  • Des numéros gratuits désormais totalement gratuit.
  • Un coût d'appel unique, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile.
  • Une tarification plus avantageuse pour l'appelant (facturation à la seconde, composante C des appels prise en charge gratuitement sur les box et forfaits illimités...)
• Pour les éditeurs de service :
  • Une large gamme tarifaire permettant de définir plus finement le prix auquel proposer votre service
  • La possibilité de modifier le tarif d'un numéro
  • La mise en place de la base APNF
  • Un reversement unique, que l'appel soit reçu depuis un fixe ou un mobile

Bien entendu, ces avancées ont un coût, ce qui a amené les opérateurs téléphoniques à augmenter, en accord avec l'ARCEP, le niveau des peines et soins qu'elles prélèvent. Cette hausse des peines et soins a sans doute conduit votre prestataire actuel à augmenter les coûts et/ou diminuer les reversements sur vos numéros spéciaux.

Appius, de par son infrastructure télécom et son volume d'appels géré, est en mesure de vous proposer une solution financière bien plus compétitive pour vos numéros spéciaux (coût de réception d'appel moindre pour les numéros gratuits et banalisés, reversement supérieur pour les numéros surtaxés), pouvant même aller à une solution financière bien plus intéressante qu'avant la réforme, et ce, sans changer de numéro de téléphone.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de cette réforme.